Prérequis
Aucun.
Objectif
Reconnaitre et actionner les mécanismes du recouvrement des impayés de charges.
Comprendre la loi Justice et ses implications dans l'organisation des tribunaux et la saisine
Public
Agents territoriaux, Opérateurs. Tout professionnel souhaitant se former sur le fonctionnement de la copropriété, des ASL, des AFUL et des spécificités des copropriétés neuves.
Format
Présentiel et distanciel - inter-entreprise ou intra entreprise.
Accessibilité
Contacter notre référente handicap Mme BEN AHMED institut-formation@copropriete-formation.fr.
Intervenant(s)
Expert de l’ARC.
Méthodes et moyens pédagogiques
Les supports mobilisés sont multiples : documents et ouvrages publiés par l’ARC, textes législatifs.
Partages d’expérience, études de cas proposées par le formateur.
Les participants peuvent également proposer des cas pratiques.
À l’issue de la formation, guides et/ou dossiers techniques sont transmis aux participants..
Indicateurs de résultats
| 2022 | 2023 |
TAUX DE REUSSITE | NC* | NC* |
TAUX DE SATISFACTION | NC* | NC* |
*Non communiqué
Évaluation
Avant la formation, une évaluation des prérequis des participants est réalisée (questionnaire, quiz…).
Tout au long de la formation, le formateur valide la progression pédagogique des participants à l’aide d’outils d’évaluation (test, questionnaire etc..).
À l’issue de la formation, les participants complètent un questionnaire d’évaluation des acquis de la formation – évaluation à chaud).
Puis, 3 à 6 mois après la formation l’entreprise complète un questionnaire (à froid) sur la mise en pratique des acquis.
I Explication de la loi justice et ses apports en matière d’organisation des tribunaux et de leur saisine
Le tribunal judiciaire
Le tribunal de proximité
Obligation de tentative de conciliation pour le recouvrement des
Les modifications de la procédure de l’art 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ou l’ordonnance du 17 juillet 2019
Le conciliateur de justice et les modes alternatifs de règlement des différends : les MARDS
II La phase précontentieuse du recouvrement des charges de copropriété
Faire le point sur la créance : liquide, certaine et exigible
S’assurer de l’identité du copropriétaire : la matrice cadastrale et le registre des copropriétaires (couple, société, SCI, indivision, copropriétaire décédé etc.)
Faire le point sur les lettres de rappel faites par le syndic et les réactions du copropriétaire
Mise en demeure et lettre de relance (art 10-1 de la loi du 10 juillet 1965)
Proposition de conciliation : les précautions à prendre
III La phase contentieuse du recouvrement des charges de propriété
Les deux modes de saisine des tribunaux
Le dossier : pièces à réunir, conclusions à prendre
Comment actualiser la demande en cours d’instance
La procédure en injonction de payer
Le jugement (art. 500 du code de procédure civile et dépens) et sa signification par huissier
En cas de recours à un avocat : la négociation préalable de la convention d’honoraires
L’assurance « protection juridique »
IV Les voies d’exécution
Présentation sommaire des différentes voies d’exécution
Zoom sur la procédure de saisie immobilière : les votes en AG nécessaires
Les différentes étapes de la procédure de saisie immobilière
Réforme des sûretés et impacts sur les copropriétés
Sessions en inter-entreprise
| Le 06/11/2024 | Paris |
Sessions en intra-entreprise ou Sur-mesure
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720 € Net de taxe
1/2 journée
Maximum 12 participants
Sessions en inter-entreprise
Le 06/11/2024
Horaires 13h-17h
