Accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

N° 2024-15 / À jour au 10 avril 2024

Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été déposé à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2023.

Il s'appuie pour certaines dispositions sur les préconisations formulées dans le rapport Hanotin/Lutz relatif aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne remis le 26 octobre 2023. Ce rapport a été réalisé dans le cadre de la mission confiée par le gouvernement le 27 mars 2023.

Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 23 janvier 2024, puis par le Sénat le 28 février 2024. La commission mixte paritaire conclusive s’est tenue le 14 mars 2024. Le texte a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 19 mars 2024 puis par le Sénat le 27 mars 2024.

Le projet de loi, qui comportait initialement 17 articles, a été largement enrichi ; le texte final en contient 59. La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 a été publiée le 10 avril 2024 au journal officiel.

Elle s’articule autour de trois chapitres :

• intervention en amont d’une dégradation définitive;
• accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d’aménagements stratégiques;
• mesures diverses

Elle vise à agir sur plusieurs axes notamment :

Sur le volet "copropriétés"

• en améliorant leur fonctionnement courant ;
• en accompagnant celles qui connaissent des difficultés ;
• en permettant aux copropriétés de financer la réalisation des travaux nécessaires par un emprunt collectif.

Sur le volet "habitat indigne"

• en renforçant les outils à la disposition des élus locaux (permis de louer, police de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité) ;
• en sanctionnant plus durement les marchands de sommeil ;
• en luttant contre l’habitat informel ;

Sur les outils d’intervention publique

• en élargissant le champ des opérations de restauration immobilière ;
• en accélérant et en facilitant les grandes opérations d’aménagement ;
• en refondant les procédures d’expropriation notamment avant que les dommages ne soient irréversibles.

Pour plus de détails, vous pouvez lire l'article complet sur le site de l'ANIL : Analyse juridique relative à l'habitat dégradé.