ARTICLE 1: Présentation
Copropriété & Formation est un organisme de formation professionnelle propose des formations inter et intra entreprise, en présence et à distance, sur les problématiques spécifiques de la copropriété.
Le siège social de l’association est établi au 7 rue de Thionville 75019 Paris (France).
ARTICLE 2: Dispositions générales
2.1. Objet
Notre organisme de formation s’engage à délivrer une prestation de formation de qualité, conformément au Référentiel National Qualité mentionné à l’article L.6316-3 du Code du Travail et conformément au programme proposé dans l’annexe 1.
a) Les actions envisagées entrent dans l’une des catégories prévues à l’article L.6316-3 du Code du Travail : adaptation, promotion, prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.
b) Chaque action de formation est définie par une annexe jointe à la présente convention, qui indique son objet, son programme, sa durée, ses dates, les effectifs concernés, le lieu de déroulement du stage, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée, le montant net de la formation.
Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.
2.2. Domaine d'application et documents contractuels
Ces conditions générales de vente doivent obligatoirement être retournées paraphées et signées par le Client avant le début de la prestation réalisée par Copropriété & Formation. Le Client engage l’association Copropriété & Formation en retournant sous quinzaine un exemplaire signé et portant son cachet commercial. À la demande du Client l’association Copropriété & Formation lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Conformément à la réglementation en vigueur, l’association Copropriété & Formation se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de la convention. La nullité́ d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité́ des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.
À l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation (ou service RH) du Client.
ARTICLE 3: Descriptif des services commandés
3.1. Commandes
La prestation attendue donne lieu à l'établissement d'une proposition commerciale descriptive de la nature et de l’objet de la formation. Le Client doit obligatoirement retourner signée la convention accompagnée d’un acompte de 30 % du prix définitif.
3.2. Modifications
Une fois la convention signée, toute demande de modification du service commandé par le Client doit être soumise, par écrit, à l'acceptation de Copropriété & Formation dans un délai maximal de 10 jours avant le début de l’action de formation. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par Copropriété & Formation, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur proposition commerciale préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 4: Tarifs et conditions de paiement
4.1. Tarifs
Tous nos prix sont indiqués TTC. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de l’association Copropriété & Formation à réception de la facture.
4.2. Facturation des demandes spécifiques
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur proposition commerciale préalablement accepté par le Client.
4.3. Paiement
Le paiement sera dû à réception de la facture après réalisation des actions de formation. Après signature de la convention, le Client pourra verser un acompte de 30 % du prix définitif ou l’intégralité de la somme due.
Toute formation commencée est due en totalité.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société copropriété & formation à réception de la facture.
4.4. Règlement par un OPCO (Opérateur de compétences)
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont il dépend, il appartient au Client de :
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO (opérateur de compétences), le solde sera facturé au Client. Si Copropriété & Formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO (opérateur de compétences), au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Copropriété & Formation est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.
4.5. Pénalités de retard
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
ARTICLE 5: Annulation et report
5.1. Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre Copropriété & Formation et le Client. Une fois déterminées, elles sont bloquées de façon ferme.
5.2. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit et avant le début de la formation.
5.3. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à Copropriété & Formation, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient, dans ce cas, au client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.
5.4. L’entreprise est informée que conformément aux dispositions de l’article T 6354.-51 du Code du Travail, elle ne pourra imputer sur son budget formation ladite somme.
5.5. Annulation du fait de copropriété & formation
5.5.1. Copropriété & Formation maintient le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé pédagogiquement insuffisant, Copropriété & Formation se réserve le droit d'ajourner cette formation au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.
5.5.2. Copropriété & Formation s'engage, en cas d'absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.
5.5.3. Copropriété & Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Copropriété & Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Copropriété & Formation.
5.5.4. Si Copropriété & Formation se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur...), l’organisme s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.
5.6. Annulation du fait du Client
5.6.1. Cas de formations inter-entreprises
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
Formation animée par un prestataire extérieur
Formation animée par un formateur de l’ARC (Association des Responsables de Copropriété), partenaire de Copropriété & Formation
Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon d’un ou plusieurs participants, Copropriété & Formation facturera directement au client la totalité du prix de la prestation.
5.6.2. Cas de formations intra-entreprises
Quel que soit le délai d’annulation, si un coût de préparation était prévu, celui-ci sera facturé si la préparation a déjà été réalisée, ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :Formation animée par un prestataire extérieur
Formation animée par un formateur de l’ARC (Association des Responsables de Copropriété), partenaire de copropriété & formation
Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon d’un ou plusieurs participants, Copropriété & Formation facturera directement au client la totalité du prix de la prestation.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO (opérateur de compétences), en fonction des modalités d’indemnisation citées ci-dessus.
5.6.3. Report
En cas d’annulation du fait du client ou de Copropriété & Formation, la solution du report sera privilégiée. Plusieurs options seront proposées et, le cas échéant, une nouvelle date sera fixée d’un commun accord entre Copropriété & Formation et le Client.
Si une annulation intervient quinze avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à Copropriété & Formation à titre d'indemnité forfaitaire.
ARTICLE 6: Litige
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité́ et qualité́.
En cas de réclamation, le Client pourra adresser sa requête par courriel à contact@copropriete-formation.fr et notre équipe répondra dans les meilleurs délais.
En cas de litige, notre équipe commerciale privilégiera la voie d’un règlement amiable et fera appel à un médiateur des entreprises, en charge de faciliter la résolution des différends d’ordre relationnel ou contractuel entre les entreprises privées (relation client-fournisseur) ou entre entreprises et donneurs d’ordre public.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de Copropriété & Formation qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
ARTICLE 7: Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD): collecte et traitement des données à caractère personnel
Copropriété & Formation tient à rappeler au représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention que l’exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :
• Permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justification de la réalité des actions de formation dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du Travail, et plus spécifiquement l’établissement de feuilles d’émargement ;
• Permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation objet des présentes ;
• Permettre l’exécution des obligations financières découlant du présent contrat.
L’organisme de formation tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci-avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion, et l’exécution du présent contrat.
Les coordonnées du responsable de ce traitement sont les suivantes : Monsieur Émile HAGÈGE institut-formation@copropriete-formation.fr
Les données à caractères personnels seront adressées aux formateurs intervenant au sein de l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, dument habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est informé qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de l’organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans à compter du terme du présent contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’évènements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.
Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.
Le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est également informé qu’il dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
La charte Copropriété & Formation relative à la protection des données personnelles est disponible sur le site internet http://www.copropriete-formation.fr
ARTICLE 8: Propriété intellectuelle
8.1. Documentation
8.1.1. Copropriété & Formation peut être amené à fournir au Client la Documentation visée à l’article 3.6 ci-avant. Tout ou une partie de la Documentation peut être adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou lors de la Formation.
8.1.2. La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.
Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une Formation intra intégrant la commande de conception de Documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la Proposition.
8.2. Non concurrence
8.2.1. Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Copropriété & Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.
8.2.2. Les reproductions de documents faites par Copropriété & Formation sont effectuées avec l'accord du CFC, en contrepartie d'une redevance annuelle collectée pour reversement aux auteurs et éditeurs. Toute nouvelle reproduction du dossier pédagogique est soumise à l'autorisation du CFC (CFC, 20 rue des Grands Augustins - 75006 PARIS).
L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
