Connaître les procédures de recouvrement des charges d’impayées.
Opérer une stratégie de recouvrement des charges d’impayés.
Effectuer le contrôle des procédures de recouvrement en cours.
Agents territoriaux, Opérateurs, Administrateurs ad hoc, Administrateurs provisoires. Tout professionnel souhaitant se former au contrôle de recouvrement des charges de copropriété et souhaitant intervenir auprès du syndic sur ce point.
Présentiel et distanciel - inter-entreprise ou intra entreprise.
Contacter notre référente handicap Mme BEN AHMED institut-formation@copropriete-formation.fr.
Expert de l’ARC.
Les supports mobilisés sont multiples : documents et ouvrages publiés par l’ARC, textes législatifs.
Partages d’expérience, études de cas proposées par le formateur.
Les participants peuvent également proposer des cas pratiques.
À l’issue de la formation, guides et/ou dossiers techniques sont transmis aux participants.
| 2022 | 2023 |
TAUX DE REUSSITE | NC* | NC* |
TAUX DE SATISFACTION | NC* | NC* |
*Non communiqué
Avant la formation, une évaluation des prérequis des participants est réalisée (questionnaire, quiz…).
Tout au long de la formation, le formateur valide la progression pédagogique des participants à l’aide d’outils d’évaluation (test, questionnaire etc..).
À l’issue de la formation, les participants complètent un questionnaire d’évaluation des acquis de la formation – évaluation à chaud).
Puis, 3 à 6 mois après la formation l’entreprise complète un questionnaire (à froid) sur la mise en pratique des acquis.
I. Savoir gérer le traitement des impayés
Les généralités autour du traitement des impayés
La typologie des débiteurs à connaître
Comment calcule-t-on le taux d’impayés et la procédure d’alerte
Processus de traitement des impayés
• Analyser les phases de recouvrement amiable et précontentieux
• Analyser les procédures judiciaires
• Analyser les mesures d’exécution des jugements obtenus
Particularités SCI, successions, immunité diplomatique et étrangers non résidants en France
Exercice pratique
II. Procédures article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965
Procédure d’alerte : de quoi parle-t-on ?
• Qui met en place la procédure d’alerte
• Comment la procédure d’alerte est-elle mise en place ?
La mission du mandataire ad hoc
Mandataire judiciaire
III. Mises en application
L’analyse de comptes de copropriétaires et le suivi contentieux du syndic
Les actions à mener auprès du syndic et de l’avocat
Le 10/04/2025 | Paris |
720 € Net de taxe
1/2 journée
Maximum 12 participants
Sessions en inter-entreprise
Le 10/04/2025
Horaires 9h-13h