Maîtriser les évolutions apportées au fonctionnement de la copropriété depuis la loi du 10 juillet 1965

Prérequis

Connaitre idéalement l’organisation et le fonctionnement d’une copropriété.

Objectif

Décrire les modifications légales relatives à la copropriété depuis la loi ELAN 

Appliquer les nouvelles dispositions légales dans la gestion quotidienne de la copropriété 

Évaluer et analyser les implications des changements juridiques sur la gestion des petites copropriétés

Public

Agents territoriaux, Opérateurs. Tous professionnels souhaitant se former sur le fonctionnement de la copropriété.

Format

Présentiel et distanciel - inter-entreprise ou intra entreprise.

Accessibilité

Contacter notre référente handicap Mme BEN AHMED institut-formation@copropriete-formation.fr.

Intervenant(s)

Expert de l’ARC.

Méthodes et moyens pédagogiques

Les supports mobilisés sont multiples : documents et ouvrages publiés par l’ARC, textes législatifs.
Partages d’expérience, études de cas proposées par le formateur.
Les participants peuvent également proposer des cas pratiques. 
À l’issue de la formation, guides et/ou dossiers techniques sont transmis aux participants.

Indicateurs de résultats

 

2022

2023

TAUX DE REUSSITE

NC*

NC*

TAUX DE SATISFACTION

NC*

NC*

*Non communiqué

Évaluation

Avant la formation, une évaluation des prérequis des participants est réalisée (questionnaire, quiz…). 
Tout au long de la formation, le formateur valide la progression pédagogique des participants à l’aide d’outils d’évaluation (test, questionnaire etc..). 
À l’issue de la formation, les participants complètent un questionnaire d’évaluation des acquis de la formation – évaluation à chaud). 
Puis, 3 à 6 mois après la formation l’entreprise complète un questionnaire (à froid) sur la mise en pratique des acquis.

I. Les modifications légales de la copropriété depuis la loi ELAN

Ordonnance du 30 octobre 2019 : réforme du droit de la copropriété

Décret du 2 juillet 2020 : mesures sur le fonctionnement de la copropriété

 

II. Pouvoirs du Conseil Syndical et de son Président

Éligibilité, délégations et obligations du Conseil syndical

Communications entre conseil syndical et syndic

Pouvoir propre au président du conseil syndical

 

III. Convocation et tenue de l’Assemblée Générale (AG)

Autorisations spéciales de l’AG 

Gestion des archives du syndicat des copropriétaires

Vote par correspondance et vote en deuxième lecture

Assemblée générale spéciales

 

IV. Mandat et contrat de syndic

Élection, nomination, démission et révocation du syndic

Contrat-type, mesures conservatoires, transmission des documents

 

V. Autres dispositions administratives

Responsabilités du syndicat, dissolution, syndicat secondaire et règlement de copropriété

Compte bancaire, pénalités de retard, documents minimums, indivisions

VI. Parties communes et règlement de copropriété

 

VII. Gestion des petites copropriétés

Dispositions pour les copropriétés de 5 lots lorsque le budget prévisionnel moyen est inférieur à 15 000€

Prise de décision pour les syndicats à deux copropriétaires.

 

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Le 13/11/2024 Paris

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JURIDIQUE

1440 € Net de taxe

1 jour

Maximum 12 participants

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Le 13/11/2024
Horaires 9h30-17h30

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